Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Définitions

• Clipmax.co : l’Entreprise Individuelle éditrice du site, SIREN 905 243 861.
• Client : toute personne morale qui valide un devis et dépose un budget Content Rewards.
• Éditeur / Clippeur : monteur vidéo freelance ayant réussi le test technique Clipmax.co.
• Content Rewards : programme de rémunération à la vue proposé par Clipmax.co.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de clipping, diffusion et pilotage entre Clipmax.co et le Client professionnel, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

3. Devis - Commande

Toute mission débute par l’acceptation écrite d’un devis détaillant : budget créateurs (déposé par le Client), retainer, commission Clipmax.co, objectifs, durée prévisionnelle.

4. Prix - Paiement

• Frais de lancement stratégique (Retainer) : facturé à la signature, payable comptant.
• Budget créateurs : déposé par le Client sur son solde Content Rewards (compte séquestre).
• Commission : 20 %, 15 % ou 10 % selon la tranche de budget, facturée en fin de mois. Tout retard > 30 jours entraîne des pénalités légales (taux BCE + 10 pts) et l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. commerce).

5. Obligations de Clipmax.co

• Produire les clips via des Éditeurs testés.
• Superviser la conformité ARPP / Loi Influence 2023 (#ad).
• Fournir un reporting temps réel (vues, CPM, dépenses).

6. Obligations du Client

• Fournir des contenus libres de droit et conformes à la réglementation de son secteur.
• Créditer son solde Content Rewards avant lancement.

7. Obligations des Éditeurs

• Respecter brief, délai, conformité légale.
• Disposer d’un statut permettant de facturer (micro-entreprise, société, etc.).

8. Propriété intellectuelle

Le Client obtient une licence non exclusive sur les clips. Les Éditeurs cèdent leurs droits d’exploitation à Clipmax.co et au Client pour la durée légale de protection, monde entier, supports numériques.

9. Responsabilité - Force majeure

Obligation de moyens ; la responsabilité de Clipmax.co est plafonnée aux sommes reçues durant les 12 mois précédant le fait générateur. Aucune responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 C. civil).

10. Durée - Résiliation

Contrat reconductible par période mensuelle. Résiliation via e-mail 5 jours avant l’échéance ; le solde non consommé est remboursé sous 5 jours ouvrés.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées.

12. Droit applicable - Litiges

Droit français. Tribunal compétent : Nice.
Pour les clients consommateurs éventuels, médiation CM2C – cm2c.net (art. L612-1 C. conso).